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2409484 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Non-Conforming Administrative Petition

Numéro de cause 2409484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted documents related to their administrative situation to the court on September 20, 2024, but this submission lacked the formal requirements of a petition, specifically failing to include a statement of facts, legal arguments, and formal conclusions as mandated by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice. Because this deficient submission was not regularized by filing a proper petition setting forth grounds and conclusions within the statutory appeal period, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible and, pursuant to Article R. 222-1(4), ordered its outright rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Non-Conforming Administrative Petition: 411-1 of the Code of Administrative Justice. Because this deficient submission was not regularized by filing a proper petition setting forth grounds and conclusions within the statutory appeal period, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible and, pursuant to Article R. 222-1(4), ordered its outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme motifs légaux production tardive de pièces demande adressée à l'autorité erreur administrative droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La " requête " de M. B A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for the rejection order.
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2300749
Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to Meet Formal Requirements
2502860
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition Requirements
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2204636
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Requirements
2300246
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Filed Before Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La " requête " de M. B A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 20 septembre 2024, M. B A a transmis au tribunal des pièces relatives à sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par un envoi du 20 septembre 2024, M. A s'est borné à transmettre au tribunal des pièces relatives à sa situation administrative, non accompagnées d'une requête présentant au tribunal des conclusions ainsi que l'exposé de faits et de moyens. Cet envoi n'a été suivi, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la " requête " de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier