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2409483 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding

Numéro de cause 2409483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought various remedies, including provisional legal aid, official representation, annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, and an order for the prefect to re-examine their situation pending a temporary residence permit. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims from the request. Citing the administrative justice code provision allowing vice-presidents to record renunciations, the Tribunal Administratif de Lille ruled that since the withdrawal was unequivocal and simple, there was no obstacle to giving effect to it, and therefore formally recorded the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire péremption du droit administratif décision préfectorale de renvoi représentation légale autorisations de séjour droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
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2401196
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Appeal
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au

tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue albanaise ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;

4°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa

requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

N°2409483

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 18 septembre 2024.

Le premier vice-président, Signé :

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,