Enforcement of Administrative Order Against Prefect for Residence Permit and Work Receipt

Vu la procédure suivante :

Par l'ordonnance n° 2407686 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, notamment à son article 1er, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de convoquer Mme A B dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire.

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de renouvellement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail et autorisation de voyage hors du territoire français, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 10 juin 2024 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et que la condition d'octroi de la demande provisoire est remplie dès lors que l'ordonnance susmentionnée n'a pas été exécutée.

La présente requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2407686 du 10 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024 à 14h30, en présence de Mme Goossens, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

- les observations de Me Lenouvel Alvarez, substituant Me de Guéroult d'Aublay, représentant Mme B ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2407686 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, notamment en son article 1er, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de convoquer Mme B dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire.

2. Le premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Il est constant que le préfet n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 10 juin 2024, qui a été notifiée au ministre de l'intérieur le 13 juin 2024 et au préfet le 4 juillet 2024. Dès lors que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent à la date de la présente ordonnance, cet élément nouveau justifie de modifier en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative la mesure ordonnée en la complétant par une nouvelle injonction.

4. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande de Mme B de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail et autorisation de voyage hors du territoire français, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande de Mme B dans les conditions mentionnées au point 4.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.