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2409478 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Building Works

Numéro de cause 2409478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a municipal decision denying, with prescriptions, a prior declaration related to building works, and requested an award of costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Building Works: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative approbation du règlement violation du permis de construire procédures connexes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.
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2500179
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300824
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200514
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2301625
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request in Municipal Construction Dispute
2301069
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bouty-Duparc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 022 24 0000 en date du 4 mars 2024 de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable délivré par la commune de Cassis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Cassis et à M. D C.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.