Petitioners' Summary Judgment Attempt to Annul Sports Categorization Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, M. C D et M. B A demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de considérer entachée d'un vice de forme encourant la nullité, l'opposition en date du 18 septembre 2024 formée par la Fédération française du sport-boules à l'encontre de la proposition du Comité national olympique et sportif français ;

2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2023 de la ligue du centre établissant un seuil réglementaire de 90 points ;

3°) de constater le caractère illégal de la décision du 6 août 2024, de rapporter cette décision et d'enjoindre à la Fédération française du sport-boules de leur accorder leur déclassement en division M3 au titre de la saison sportive 2024-2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'une part, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 précité du code de justice administrative et excéder les limites de son office, lequel est limité à l'adoption de mesures provisoires, prononcer l'annulation d'une quelconque décision administrative. Les conclusions des requérants qui doivent être regardées comme demandant l'annulation des décisions du 18 septembre 2024, du 26 novembre 2023 et du 6 août 2024 sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

3. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. Alors qu'il résulte de l'instruction que la contestation de MM D et A a trait à leur pratique de l'activité de la boule et à leur catégorisation au sein de la Fédération française du sport-boules, activité qu'ils pratiquent à titre de loisir, les seules circonstances que la prise de licence doit être faite avant le 15 septembre et que les compétitions officielles en catégorie M3 dans la ligue Centre-Val-de-Loire débutent le 6 octobre 2024 ne sauraient permettre de considérer que la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il suit de là que la requête de MM D et A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de MM D et A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à M. B A.

Copie en sera adressée à la Fédération française du sport Boules et au Comité national olympique et sportif français.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,