Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Claim for Housing Premium Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial order compelling the national housing agency to pay €11,300 corresponding to an awarded energy transition premium ("MaPrimeRénov'") and €1,500 in legal costs under the Code of Administrative Justice. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their initial request, which the President of the administrative tribunal accepted as permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Claim for Housing Premium Payment: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their initial request, which the President of the administrative tribunal accepted as permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat au versement de la somme de 11 300 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 24 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,