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2409466 Généré par l'IA

Claimant v. Four Banks (Economic Violence/Banking Exclusion)

Numéro de cause 2409466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought emergency relief against four banking institutions, alleging economic violence causing sustained banking exclusion in violation of their obligations to combat exclusion and prevent over-indebtedness, pursuant to Article L. 521-2 of the administrative justice code. The court rejected the claim, ruling that the claimant failed to present specific conclusions falling within the jurisdiction of the emergency judge under the cited article and did not establish the existence of a particular urgency requiring an intervention within the statutory 48-hour period, thus justifying dismissal based on Article L. 522-3 of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant v. Four Banks (Economic Violence/Banking Exclusion): 521-2 of the administrative justice code. The court rejected the claim, ruling that the claimant failed to present specific conclusions falling within the jurisdiction of the emergency judge under the cited article and did not establish the existence of a particular urgency requiring an intervention within the statutory 48-hour period, thus justifying dismissal based on Article L. 522-3 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire surendettement e-justice litiges pécuniaires cas de garantie bancaire licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded or lacked the required urgency.
Généré par l'IA
2409559
Petitioner v. Central Bank on Banking Exclusion
2413054
Claimant v. Commercial Bank (Jurisdictional Dispute)
2504470
Rejection of Emergency Order to Halt Bank Levies Due to Lack of Provisional Relief and Unspecified Administrative Act.
2302486
Litigant's Emergency Order Against Central Bank Denied Due to Lack of Proof of Immediate Basic Needs Deprivation
2414368
Administrative Emergency Relief Denied for Overly Broad and Substantive Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded or lacked the required urgency.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A B indique déposer une requête contre les établissements bancaires la Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation des obligations de chacun de ces quatre établissements en matière de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En l'espèce, le requérant qui indique déposer une requête déposer une requête contre les établissements bancaires la Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation des obligations de chacun de ces quatre établissements en matière de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement, ne présente toutefois aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et n'établit pas davantage l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans les 48 heures. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.