Case Transfer Based on Applicant's Residence at Time of Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit and requested an order for its issuance, along with compensation for legal costs, asserting that the refusal was unlawful. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules of administrative jurisdiction which assign competence based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision, determined that since the applicant resided in the department of Yonne when the decision was made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Applicant's Residence at Time of Decision: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules of administrative jurisdiction which assign competence based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision, determined that since the applicant resided in the department of Yonne when the decision was made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence of the person concerned by the contested decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, determining why the case should go to Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé la demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, ou toutes préfectures compétentes, de délivrer un titre de séjour à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Sens, dans le département de la Yonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Dijon en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 2 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet