Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling a national housing agency to pay a €1,605 energy transition premium ("MaPrimeRenov'") and €1,500 in legal costs after the agency had granted the aid in April 2023. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the request for withdrawal was simple and unconditional, there was no impediment to giving formal notice of the discontinuance, thus dismissing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Legal Costs: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the request for withdrawal was simple and unconditional, there was no impediment to giving formal notice of the discontinuance, thus dismissing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 605 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' " qui lui avait accordée le 19 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,