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2409463 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture (Asylum Transfer Challenge Untimely)

Numéro de cause 2409463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a prefectural decision from June 10, 2024, ordering their transfer to Dutch authorities responsible for examining their asylum application, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because it was filed on June 28, 2024, exceeding the fifteen-day statutory deadline for challenging a transfer decision not accompanied by detention or residence restrictions, as stipulated by the relevant administrative justice and asylum legislation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Prefecture (Asylum Transfer Challenge Untimely): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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délai légal détention aux fins de transfèrement demande d'asile tardive recours contre des décisions administratives compétence matérielle d'asile garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Article 1er
The court orders the rejection of the applicant's request in Article 1.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility in the order.
Généré par l'IA
2302535
Challenge to Asylum Transfer and Residence Order Rejected Due to Untimely Appeal
2429403
Petitioner v. Prefecture: Asylum Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2303356
Asylum Seeker v. Prefecture (Transfer and Residency Order Challenge)
2302303
Claimant v. Prefectural Authority on Asylum Transfer Appeal Deadline
23VE01952
Asylum Seeker v. Prefectural Authority Regarding Expired Transfer Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the applicant's request in Article 1.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités néerlandaises en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juin 2024, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. B aux autorités néerlandaises, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 juin 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.