Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative refusal to renew their residence permit, demanding the permit's issuance or reassessment, along with payment of legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the initial administrative dispute or the associated monetary requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the initial administrative dispute or the associated monetary requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A... B..., représenté par
Me Navy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,