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2409461 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Affirmed by Tribunal

Numéro de cause 2409461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had sought payment of an energy transition grant from the national housing agency on behalf of a beneficiary, formally withdrew its entire claim via a filing dated January 15, 2025. The Administrative Tribunal, invoking the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to acknowledge simple withdrawals, issued an order officially accepting the request to discontinue the proceedings initiated by the company against the agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Affirmed by Tribunal: The Administrative Tribunal, invoking the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to acknowledge simple withdrawals, issued an order officially accepting the request to discontinue the proceedings initiated by the company against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales production de créance retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement indemnité pour changement d'occupation contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the appeal as requested in the dispositive.
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2405088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2404519
Energy Transition Grant Claim Withdrawal
2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the appeal as requested in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 19 500 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 2 septembre 2022 accordée à M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409461