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2409458 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Review Jurisdiction

Numéro de cause 2409458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to obtain a probationary driver's license following a six-month suspension ordered by the administrative authority, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to override or modify the duration of a license suspension imposed by an administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Review Jurisdiction: Il n'appartient pas au juge administratif, comme le demande le requérant, de déroger à une décision administrative ou de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire. Les conclusions présentées par M. A sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae délai de suspension retrait de permis de conduire procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by order.
Article 1er
This article states the operative part of the order, rejecting the application.
Généré par l'IA
2504398
Judicial Review of Administrative Driver's License Suspension Duration
2307218
License Suspension Duration Reduction Judicial Review Jurisdiction
2400037
Judicial Review of Driving License Suspension Duration
2103811
Driver's License Suspension Judicial Review Admissibility Dispute
2402698
Judicial Review of Driving License Suspension Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

This article states the operative part of the order, rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A demande au tribunal de lui délivrer un permis de conduire probatoire suite à la décision de la préfète de l'Isère du 6 novembre 2024 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()

2. Il n'appartient pas au juge administratif, comme le demande le requérant, de déroger à une décision administrative ou de modifier lui-même la durée d'une suspension de permis de conduire. Les conclusions présentées par M. A sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.