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2409455 Généré par l'IA

Housing Priority Recognition Mootness

Numéro de cause 2409455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission of a request to recognize the priority and urgency of their housing application. The court determined that a subsequent decision by the mediation commission on October 9, 2024, granted the litigant priority status and mandated urgent housing accommodations, thereby rendering the initial request to the court concerning the implicit rejection moot and leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application, pursuant to provisions allowing the president of the judicial panel to note that a petition no longer requires a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Recognition Mootness: The court determined that a subsequent decision by the mediation commission on October 9, 2024, granted the litigant priority status and mandated urgent housing accommodations, thereby rendering the initial request to the court concerning the implicit rejection moot and leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application, pursuant to provisions allowing the president of the judicial panel to note that a petition no longer requires a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrôle juridictionnel reconnaissance d'États notification de la décision priorité découlant du dépôt expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer cause to rule on the application.
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no longer cause to rule on the application.
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2416430
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority
2317075
Mootness of Housing Priority Review Due to Subsequent Recognition
2412310
Mootness of Housing Priority Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2314306
Housing Priority Review Dismissed as Moot
2413399
Mootness of Housing Priority Appeal Following Post-Filing Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer cause to rule on the application.

Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no longer cause to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 10 mai 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.