Jurisdiction over Newspaper Privacy Violation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought urgent relief from the administrative judge, requesting a fine against a weekly newspaper for allegedly violating their private life by reporting on several court decisions concerning the litigant's requests. The court dismissed the application, reasoning that the claims against a private press entity regarding alleged privacy violations stemming from media reporting do not fall within the jurisdiction of the administrative judge, even under the emergency relief provisions intended to safeguard a fundamental freedom against an unlawful act by a public law entity, and thus the request must be rejected based on lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Newspaper Privacy Violation Claim: The court dismissed the application, reasoning that the claims against a private press entity regarding alleged privacy violations stemming from media reporting do not fall within the jurisdiction of the administrative judge, even under the emergency relief provisions intended to safeguard a fundamental freedom against an unlawful act by a public law entity, and thus the request must be rejected based on lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the procedure provided for in this article because the matter did not fall under the jurisdiction of the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 à 12h11 sous le numéro 2409454, complétée par des mémoires le 27 juin 2024, M. B A saisit le " juge des référés d'urgence " d'un " dépôt de plainte contre le journal hebdo Orne ainsi que le juge responsable de sa publication ".
Il se plaint de ce que la presse s'est faite l'écho de plusieurs décisions de justice rendues sur ses demandes en " violation de [s]a vie privée " et demande la condamnation du journal " à hauteur de 8 000 euros ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.
3. Les conclusions, visées dans la présente ordonnance, présentées par M. A, ne relèvent à l'évidence pas de la compétence du juge administratif des référés, y compris sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,