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2409452 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Grant Receipt

Numéro de cause 2409452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a national housing agency's decision from July 2023, which had rejected their application for a home energy transition grant ("MaPrimeRénov"), as well as the implicit rejection of their administrative appeal in November 2023. However, the applicants later submitted a filing stating they withdrew their request because they had subsequently received the disputed grant payment. Consequently, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Grant Receipt: However, the applicants later submitted a filing stating they withdrew their request because they had subsequently received the disputed grant payment. Consequently, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement révocation de l'autorisation d'établissement requête en autorisation d'exécution - Décision suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2306510
Withdrawal of Request for Annulment of Housing Grant Revocation
2405279
Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Grant Rejection
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", ensemble la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 10 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête au motif qu'ils ont obtenu le versement de la prime litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.