Litigant Withdraws Challenge to Parking Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a municipal decree prohibiting parking outside designated spaces on a specific street, as well as requesting orders compelling the mayor to adhere to regulatory publication standards and to initiate discussions regarding traffic safety; however, after the court requested confirmation of her continued claims, the litigant submitted a memorandum formally withdrawing her entire request, leading the court, pursuant to its authority to record settlements, to issue an order acknowledging and accepting this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Parking Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the application, as explicitly stated in Article 1 of the dispositive.
This article grants the chamber presidents the authority to issue an order noting a withdrawal, which justifies the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°25/2024 du 25 juillet 2024 par lequel la maire de la commune de Kaltenhouse a interdit à tout véhicule de stationner hors case dans la rue des Aulnes, des deux côtés de la chaussée ;
2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Kaltenhouse de respecter la réglementation en matière de parution, de publication et de rédaction des arrêtés ;
3°) d’enjoindre à la maire de la commune de Kaltenhouse d’ouvrir le débat sur la difficulté à résider de manière sécure et tranquille sur un périmètre dangereux et chargé au niveau de la circulation.
La procédure a été communiquée à la commune de Kaltenhouse qui n’a pas produit d’observations.
Par une lettre du 6 août 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Kaltenhouse.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,