Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a hospital center for alleged damages, including specific amounts for indemnity, expert fees, medical advisor costs, and legal expenses, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice allowing them to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by officially noting the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice allowing them to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by officially noting the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order and formally record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C... A... B..., représentée par Me Hussar, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la somme totale de 36 120,68 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 4 348,70 euros à lui verser au titre des frais et honoraires de l’expertise ;
3°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des frais de médecin conseil ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arpajon la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture de l’instruction de cette affaire a été fixée au 21 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., au centre hospitalier d’Arpajon, à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.