Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409449 Généré par l'IA

Inheritance Tax Penalties and Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2409449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of penalties assessed on inheritance taxes, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the application because inheritance duties fall under the category of registration duties, for which the judicial courts, not the administrative courts, hold exclusive jurisdiction according to the relevant fiscal procedure code provisions, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Inheritance Tax Penalties and Jurisdictional Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles procédure fiscale contrôle juridictionnel partage successoral droit d'enregistrement autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 199 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that judicial courts, not administrative courts, have jurisdiction over disputes concerning inheritance duties (rights of registration).
Généré par l'IA
2403385
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction
2303515
Inheritance Tax Penalty Jurisdiction Dispute
2204952
Petitioner v. Administrative Tribunal of Toulouse (Inheritance Tax Jurisdiction)
2309575
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Inheritance Renunciation Dispute
2301143
Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 199 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that judicial courts, not administrative courts, have jurisdiction over disputes concerning inheritance duties (rights of registration).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B D conteste les pénalités appliquées sur les frais de succession de Mme C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ".

3. La requête de Mme D porte sur des droits de succession, qui constituent des droits d'enregistrement. En application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de Mme D, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,