Directorate Discrimination Petition Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant alleged discrimination and lack of job offers from a regional economic, employment, labor, and solidarity directorate but filed a petition that merely stated these facts without presenting any legal arguments or specific requests, thus failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the exposition of facts and means and the statement of conclusions. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of such deficient filings without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Directorate Discrimination Petition Inadmissibility: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of such deficient filings without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
The court used this article to reject the manifestly inadmissible request.
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding the statement of facts and means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B indique au tribunal être victime de discrimination et transmets des pièces concernant un défaut de proposition de poste à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par sa requête, Mme B se borne à indiquer au tribunal qu'aucun poste ne lui a été proposé au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes et qu'elle fait l'objet de discrimination, sans énoncer aucune conclusion. Dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 29 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier