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2409439 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Water Authority

Numéro de cause 2409439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party initiated administrative proceedings seeking payment of €22,833.60 plus interest and €5,000 for legal costs from a water authority, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the action, as there was no obstacle to accepting the simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Water Authority: The court granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the action, as there was no obstacle to accepting the simple withdrawal.

Mots-clés

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désistement d'action production de créance frais administratifs redevance pour droits d'eau action en paiement taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Vendée eau, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning section as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the action by the plaintiff.
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2409054
Withdrawal of Administrative Claim for Water Bill Dispute
2206207
Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim
2300430
Water Authority Payment Dispute Withdrawn Upon Settlement
2115176
Tribunal Order Granting Withdrawal of Claim Against Water Utility
2500817
Claimants Withdraw Water Supply Action Against Municipality and Water Syndicate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the action by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning section as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société Crea concept, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal :

1°) de condamner Vendée eau à lui payer la somme d'un montant de 22 833,60 euros, somme augmentée des intérêts à taux légal à compter du 11 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de Vendée eau, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société Crea concept déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société Crea concept a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Crea concept.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crea concept et à l'établissement Vendée eau.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,