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2409439 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to State Specific Conclusions

Numéro de cause 2409439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition against the prefect concerning a dispute, but the court dismissed the request through an order because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, rendering the petition inadmissible pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 411-1 du même code; Petition Dismissed for Failure to State Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la demande état requérant motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut de preuve classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for the final order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
article R. 411-1 du même code
This article defines the mandatory contents of a valid request, which the court found lacking in the present case, leading to the rejection in the dispositive.
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2304087
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2402520
Dismissal of Petition for Failure to State Specific Conclusion
2310932
Prefect Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2406505
Dismissal for Failure to State Concluding Requests
2409532
Judicial Review Dismissed for Failure to State Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for the final order.

article R. 411-1 du même code

This article defines the mandatory contents of a valid request, which the court found lacking in the present case, leading to the rejection in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,