Private Security Agent Card Issuance Dispute Resolved by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision denying a professional card for a private security agent and requested an injunction compelling the issuance of the card, along with legal costs. The court, referencing its authority to rule by order on matters that no longer present an issue for judgment, noted that the director of the relevant national council subsequently issued the requested professional card during the proceedings, rendering the claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on those primary claims but ordered the national council to pay the petitioner a reduced sum of 1,100 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Security Agent Card Issuance Dispute Resolved by Subsequent Issuance: The court, referencing its authority to rule by order on matters that no longer present an issue for judgment, noted that the director of the relevant national council subsequently issued the requested professional card during the proceedings, rendering the claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on those primary claims but ordered the national council to pay the petitioner a reduced sum of 1,100 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the main object of the dispute has been achieved during the proceedings.
Cited in Article 2 to order the payment of costs to the applicant following the resolution of the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par une décision du 17 juillet 2024, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée, valable du 17 juillet 2024 au 17 juillet 2029. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, M. B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La république mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.