Withdrawal of Housing Priority Claim and Award of Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting his request for emergency housing priority, along with an order compelling the commission to recognize his priority status or re-examine his claim, and requested provisional legal aid and costs against the State. The court issued an order granting the petitioner's subsequent request for a pure and simple withdrawal of his primary claims for annulment and injunction, and, pursuant to the law concerning legal aid, ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,100 euros, provided the counsel waives the portion of the fee covered by the State contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Housing Priority Claim and Award of Costs Against the State: The court issued an order granting the petitioner's subsequent request for a pure and simple withdrawal of his primary claims for annulment and injunction, and, pursuant to the law concerning legal aid, ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,100 euros, provided the counsel waives the portion of the fee covered by the State contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the applicant's withdrawal (désistement) of their primary claims.
Used to order the State to pay a sum to the lawyer based on legal aid provisions.
Cited as the specific legal basis for ordering the payment to the lawyer following the withdrawal, related to legal aid.
Cited as the procedural authority allowing the Vice-President to issue an order concerning a withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône :
- à titre principal, de le reconnaitre prioritaire et devant être logé d'urgence dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cauchon-Riondet et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière