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2409429 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in French Deportation Order Case

Numéro de cause 2409429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a return ban, but the court dismissed the case on jurisdictional grounds. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, competence for the dispute concerning an administrative police decision lies with the administrative tribunal of Montreuil, not the administrative tribunal of Paris, leading to the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge in French Deportation Order Case: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, competence for the dispute concerning an administrative police decision lies with the administrative tribunal of Montreuil, not the administrative tribunal of Paris, leading to the referral of the case file to the competent court.

Mots-clés

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interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement moyens invocables

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file, implicitly based on the finding that the Paris court lacks territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit a case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence (Seine-Saint-Denis), justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm that the competent court for Seine-Saint-Denis is the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A B, représenté par Me Parvès Dookhy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ;

2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2409429/12-3