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2409427 Généré par l'IA

Application for Residence Permit Renewal Refused as Inadmissible

Numéro de cause 2409427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the administrative tribunal's intervention to secure the renewal of a residence permit, arguing that the prolonged absence of a decision was causing severe personal, professional, and familial consequences. The court rejected the application by summary order, citing Articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, holding that the request was manifestly inadmissible because it merely solicited the services of the tribunal and was "devoid of conclusions relevant to the mandate of the administrative judge," failing to present a specific legal remedy or action required for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Residence Permit Renewal Refused as Inadmissible: The court rejected the application by summary order, citing Articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, holding that the request was manifestly inadmissible because it merely solicited the services of the tribunal and was "devoid of conclusions relevant to the mandate of the administrative judge," failing to present a specific legal remedy or action required for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif absence prolongée révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the inadmissibility, as the initial request lacked the statement of facts and legal arguments required by this article.
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2302446
Inadmissible Residence Permit Renewal Application
22TL22252
Inadmissible Administrative Appeal for Residence Permit Renewal
2301306
Residence Permit Renewal Denial Review Inadmissibility
471363
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
469550
Refusal of Residence Permit Renewal and Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the inadmissibility, as the initial request lacked the statement of facts and legal arguments required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 septembre 2024, M. B A " sollicite les services (du tribunal) afin d'obtenir de renouvellement de son titre de séjour ".

Il soutient qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, demande qui n'a pas encore abouti et que cette situation a des conséquences graves sur sa vie personnelle, professionnelle et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, M. A indique avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour et sollicite l'intervention du tribunal. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 19 novembre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,