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2409425 Généré par l'IA

Third-Party Challenge to Expulsion Order Rejected for Inadmissibility

Numéro de cause 2409425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third party filed a request seeking the annulment of an order requiring an individual to leave French territory, arguing for an act of clemency. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request as inadmissible because the requester, lacking standing as a third party concerning an administrative decision directed at another person, could not initiate the appeal, justifying dismissal under the provisions allowing administrative judges to reject petitions based on clear inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Third-Party Challenge to Expulsion Order Rejected for Inadmissibility: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request as inadmissible because the requester, lacking standing as a third party concerning an administrative decision directed at another person, could not initiate the appeal, justifying dismissal under the provisions allowing administrative judges to reject petitions based on clear inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif qualité pour recourir rupture de ban retrait de la demande éloignement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as inadmissible.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
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2411784
Dismissal of Challenge to Expulsion Order Due to Inadmissible Petition
2502018
Annulment Request of Immediate Expulsion Order Rejected Due to Untimely External Legality Arguments and Insufficient Substantive Challenge
2202394
Administrative Rejection of Expulsion Order Appeal
21VE02454
Appeal Against Expulsion Order Admissibility Ruling
2210189
Challenge to Expulsion Order Denied by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision prise à l'encontre de M. B D en date du 29 mars 2024, portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Mme A doit être regardé comme demandant au tribunal, par un courrier daté du 18 avril 2024, de prendre une mesure d'indulgence envers M. D en prononçant à son égard l'annulation pure et simple de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ qui lui incombe. Toutefois, en sa qualité de tiers, la requérante n'a nullement la capacité à agir et ne peut par conséquent, être à l'origine dudit recours envers l'arrêté pris à l'égard de M. D. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./12-1