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2409423 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2409423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking annulment of an implicit refusal of a residence permit and related relief formally submitted a pure and simple withdrawal of their request to the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court found no obstacle to accepting the petitioner's withdrawal and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court found no obstacle to accepting the petitioner's withdrawal and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request as per the order.
Généré par l'IA
2400892
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2402370
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment
2505910
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400240
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2516822
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, M. A, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfètede l'Isère de réexaminer son dossier ou de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409423