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2409423 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Police Accreditation Revocation

Numéro de cause 2409423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prefectural decision from August 1, 2024, which revoked their municipal police accreditation previously granted by an August 11, 2022, decree. However, the petitioner subsequently filed a declaration on December 26, 2024, unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedural efficiency, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally noting the petitioner's voluntary and complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Police Accreditation Revocation: However, the petitioner subsequently filed a declaration on December 26, 2024, unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedural efficiency, the Tribunal Administratif de Lille issued an order formally noting the petitioner's voluntary and complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative décisions incidentes police locale péremption de l'exécution de la décision désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2211944
Withdrawal of Petition to Annul Police Reprimand
2218097
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Decision Annulment Case
2418793
Withdrawal of Annulment Claim Against Police Service Termination
2202884
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2500181
Police Brigadier Reinstatement Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 11 août 2022 lui accordant une agrément en qualité de policier municipal.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2024 du préfet du Nord abrogeant l'arrêté du 11 août 2022 lui accordant un agrément en qualité de policier municipal. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,