Litigant Withdraws Case Following Favorable Administrative Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision that placed her on ordinary sick leave from July 1st to September 30th, seeking reclassification as a work accident; however, the litigant subsequently filed a motion requesting the cessation of proceedings because the disputed decision was annulled by a new administrative act dated October 15th, which reclassified the leave as a work accident, leading the court to grant the motion and formally note the litigant's withdrawal from the case pursuant to provisions allowing the president of a judicial division to give effect to withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Case Following Favorable Administrative Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B conteste l'arrêté 2024-1997-SRC5 du 16 juillet 2024 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er juillet au 30 septembre 2024 et demande la requalification " en accident de travail ".
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné Me Melich comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 6 novembre 2024, Me Melich a informé le tribunal du refus de la métropole Aix-Marseille-Provence d'entrer en médiation.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B sollicite " l'arrêt de la procédure en cours ".
Elle fait valoir que sa situation a été régularisée, dès lors que l'arrêté litigieux a été annulé par un nouvel arrêté 2024-2756-SRC5 du 15 octobre 2024, son arrêt de congé de maladie ordinaire ayant été requalifié " en accident de travail ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, visé ci-dessus, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière