Refusal to Suspend Consular Decision Denying Short-Stay Visa for Child Due to Lack of Particular Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. C A, représenté par Me Zambo Mveng demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à l'enfant B A ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Cotonou de réexaminer la demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard au caractère irréversible de la décision attaquée qui ne permettra pas à l'enfant de visiter sa famille dans le cadre des vacances scolaires, l'absence de décision avant la fin de cette période serait contraire au droit à un recours effectif protégé par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette situation étant d'autant plus préjudiciable qu'il s'agit du troisième refus qui lui est opposé et que l'écoulement du temps va préjudicier gravement aux intérêts de l'enfant ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. Pour justifier de l'urgence particulière à ordonner la suspension de la décision du 24 mai 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à sa fille B A, le requérant fait valoir que celle-ci l'empêchera de lui rendre visite ainsi qu'à son demi-frère et sa belle-mère en France à l'occasion des vacances scolaires d'été. S'il soutient que ce refus préjudicie à l'équilibre familial et que la séparation est douloureuse pour sa fille et lui, il ne fait cependant état d'aucun événement particulier ni d'aucun élément circonstancié caractérisant, à ce titre, une situation d'urgence. En outre, M. A n'établit pas qu'il ne pourrait, avec sa famille, venir rendre visite à sa fille au Bénin. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un report de la visite en France de la fille de M. A emporterait pour cette dernière des conséquences qui lui seraient gravement préjudiciables. Enfin, le présent recours permettant au requérant de contester la décision consulaire avant que le ministre de l'intérieur statue sur son recours préalable obligatoire adressé le 7 juin 2024 démontre qu'il n'est pas porté atteinte à son droit au recours effectif garanti pas les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension, ne peut être regardée comme satisfaite. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 24 juin 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409416