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2409412 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim After Judicial Referral

Numéro de cause 2409412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental council's refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention, after the administrative court received the case via referral from a judicial court. The court issued an order, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to give effect to withdrawals, because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim After Judicial Referral: The court issued an order, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to give effect to withdrawals, because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

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décision de renvoi production de créance retrait de la requête e-justice suppression de rente d'invalidité assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take note of the withdrawal by ordinance.
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2303886
Claim Withdrawal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2405155
Mootness and Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2302435
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Denial Challenge
2405583
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Judicial Review
2101514
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Inclusion Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 10 septembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a transmis la requête de Mme B A au tribunal administratif de Lille.

Par cette requête, enregistrée le 29 septembre 2023 au pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, Mme A conteste la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion, mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire du 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.

Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 19 mars 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 240941