Withdrawal of Application for Annulment of Debt Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a debt recovery enforcement order for overpaid housing benefits issued by the family allowance fund, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their initial application with the administrative tribunal. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, the court granted the motion, officially recording the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Recovery Order: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, the court granted the motion, officially recording the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the plaintiff's withdrawal of the action.
This provision authorizes the president of the judicial division to acknowledge settlements (désistements) by order.
This article directs the notification of the order to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 05/06/2024 par la caisse d'allocations familiale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'Allocation Logement Familial de 645 euros.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 septembre 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409404