Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University's Academic Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision to hold them back after the first year of a Master's program, demanding to be declared definitively admitted for the 2023-2024 academic year and awarded relevant documentation, along with costs. The respondent university filed no defense, but the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, it gave formal acknowledgment of the petitioner's unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University's Academic Decision: The respondent university filed no defense, but the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, it gave formal acknowledgment of the petitioner's unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, représentée par Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, révélée par un courriel du 12 juin 2024 de la directrice de l'Institut d'Enseignement à Distance de l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, par laquelle le jury de cette université l'a ajournée à l'issue de son Master 1 Droit processuel ;
2°) d'enjoindre au chef d'établissement de la déclarer admise définitivement au titre de l'année universitaire 2023-2024, et de de lui remettre un relevé de notes comportant la mention " admise " ainsi qu'une attestation définitive de réussite de sa première année de Master, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409404