Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409401 Généré par l'IA

Hospital Employee Vaccination Dispute Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2409401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a private, cooperative group hospital for damages incurred due to suspension from duties related to COVID-19 vaccination requirements. The court, exercising its power under the administrative justice code to reject cases outside its jurisdiction, ruled that since the hospital is part of a private management cooperative structure, disputes concerning the employment contract are matters for the judicial order courts, thus dismissing the claim as manifestly brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Employee Vaccination Dispute Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court, exercising its power under the administrative justice code to reject cases outside its jurisdiction, ruled that since the hospital is part of a private management cooperative structure, disputes concerning the employment contract are matters for the judicial order courts, thus dismissing the claim as manifestly brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige motifs de santé contrats de travail responsabilité hospitalière e-justice couverture d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the power to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the final order.
Article 1er
The request was rejected based on this article's disposition (which refers to the lack of jurisdiction).
Généré par l'IA
2301224
Hospital Employee's Challenge to COVID-19 Vaccination Suspension Dismissed
2200989
Hospital Employee COVID-19 Vaccination Suspension Challenge Dismissed
2104059
Hospital Employee COVID-19 Vaccination Suspension Challenge Dismissed
2103464
Hospital Employee COVID-19 Vaccination Suspension Appeal
2108950
Hospital Employee Vaccination Suspension Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article's disposition (which refers to the lack of jurisdiction).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the power to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'hôpital Saint Philibert de Lomme à lui verser une somme en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa suspension de fonctions pour défaut d'obligation vaccinale à la Covid 19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier Saint-Philibert appartient au groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille, groupement de coopération sanitaire à gestion privée. Par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des réclamations tendant à ce que sa responsabilité soit mise en cause à raison d'un acte relatif au contrat de travail, de droit privé, conclu avec Mme B. La requête de cette dernière tendant à la condamnation de cet établissement doivent être rejetées comme manifestement portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier Saint Philibert de Lomme.

Fait à Lille, le 28 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,