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2409393 Généré par l'IA

Detainee's Challenge to Detention Conditions Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2409393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request challenging his detention conditions at a specific prison, but the Administrative Tribunal rejected the request via an order because it was manifestly inadmissible; the court reasoned that the application failed to specify the decision being challenged and did not contain any explicit legal conclusions or requests submitted to the judge, making it non-compliant with the requirements of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Detainee's Challenge to Detention Conditions Rejected as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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régime de la détention recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité franc-tireur griefs de procédure tentative de contrainte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2201878
Detainee Challenge to Vulnerable Persons Unit Placement Rejected for Inadmissibility
2201189
Detainee's Challenge to Restrictive Detention Regime Dismissed
2401809
Detainee Challenges Cell Assignment Rejection Due to Inadmissible Filing
2203688
Inadmissible Detention Conditions Complaint
2514178
Detainee Fails to Produce Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A se plaint de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de M. A, qui se borne à indiquer qu'il dépose plainte, n'est dirigée contre aucune décision et ne comporte l'énoncé d'aucune demande soumise au juge. Elle est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,