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2409393 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case

Numéro de cause 2409393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the prefect of a department to reject their request for French nationality, but the administrative tribunal where the claim was filed, located in Versailles, determined it lacked territorial competence. Citing the rules for determining the competent administrative tribunal, which dictates jurisdiction lies with the court in whose district the authority that issued the challenged decision is seated, and noting the decision originated from the prefect of the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, as that jurisdiction covers the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case: Citing the rules for determining the competent administrative tribunal, which dictates jurisdiction lies with the court in whose district the authority that issued the challenged decision is seated, and noting the decision originated from the prefect of the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, as that jurisdiction covers the Val-de-Marne department.

Mots-clés

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nationalité compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the main operative order of the decision, transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, defining territorial competence, is cited to establish that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le préfet du Val-de-Marne, dont le siège se situe à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 19 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon