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2409393 Généré par l'IA

Val-de-Marne Prefect's Order Annulment Transfer

Numéro de cause 2409393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling departure from the territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the prefect of the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Melun determined that jurisdiction lay elsewhere because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Val-de-Marne Prefect's Order Annulment Transfer: The Administrative Tribunal of Melun determined that jurisdiction lay elsewhere because, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the litigant resided in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun Tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction d'entrée préfet de police décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2402839
Val-de-Marne Prefecture Order Annulment Jurisdiction Transfer
2206345
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)
2406478
Nationality Annulment Jurisdiction Transfer Case
2518035
Jurisdictional Transfer in Case Challenging Departure Order
2411251
Prefectural Order Annulment Case Transferred Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order directs the notification of the decision.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Louvres, dans le département du Val-d'Oise (95380). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 10 octobre 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409393