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2409392 Généré par l'IA

Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2409392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against the Minister of the Interior, but the court rejected the application as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the valid submission of a petition, allowing the president of the judging formation to reject it summarily under its power to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dispositif ministre de l'intérieur état requérant demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
l'article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which was not met, leading to the rejection in Article 1.
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2409532
Judicial Review Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2506797
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2301968
Ministry of Interior Authorization Request Judicial Review Dismissal
2312023
Rejection of Judicial Review for Failure to State Conclusions
2504101
Litigant's Judicial Review Attempt Rejected Due to Deficient Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

l'article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which was not met, leading to the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,