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2409391 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal

Numéro de cause 2409391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an increased parking penalty notice before the Administrative Tribunal, but the court determined, based on the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, that disputes concerning parking penalty notices following a prior administrative appeal fall under the jurisdiction of the specialized Tribunal of Paid Parking. Consequently, applying the rules of judicial organization under the Administrative Justice Code, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal: Consequently, applying the rules of judicial organization under the Administrative Justice Code, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union délégation de possession détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal du stationnement payant.
Généré par l'IA
2401608
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal
2508738
Jurisdiction over Parking Penalty Appeals
2500604
Parking Penalty Jurisdiction Dispute
2417759
Administrative Tribunal Transfers Parking Violation Appeal to Parking Tribunal
2501102
Jurisdiction Over Parking Violation Notice Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal du stationnement payant.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to confirm the nature of the litigation concerning the parking fine which falls under the jurisdiction of the specialized court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A demande l'annulation d'un forfait de post-stationnement majoré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. M. A conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Lille, le 29 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,