Driver License Deduction Withdrawal Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit rejection of requests to withdraw point deductions from their driving license based on multiple prior infractions and to reverse the invalidation of their license, subsequently informing the court through counsel of their intent to withdraw the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal as it was presented purely and simply, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Driver License Deduction Withdrawal Discontinuance: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the withdrawal as it was presented purely and simply, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants notice of the withdrawal of proceedings in its final order.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il retire les décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 25 avril 2023, 21 février 2023, 12 février 2023, 23 janvier 2023, 15 janvier 2023, 1er novembre 2022, 20 février 2022, 5 septembre 2022, 27 mars 2022, 15 mars 2022, 28 octobre 2021, 3 octobre 2021,
13 septembre 2021 et 12 septembre 2021 et, d'autre part, au retrait de la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au
ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 28 février 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,