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2409387 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Construction Permit Refusal Case

Numéro de cause 2409387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a construction permit refusal issued by a municipality located in the Vaucluse department. The Administrative Tribunal of Marseille determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning construction permits for properties within a specific department fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where those properties are located, which in this case is the Tribunal Administratif de Nîmes; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Construction Permit Refusal Case: The Administrative Tribunal of Marseille determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning construction permits for properties within a specific department fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where those properties are located, which in this case is the Tribunal Administratif de Nîmes; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.

Mots-clés

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transmission de la propriété qualité pour recourir contre permis déclinatoire de compétence retrait de l'autorisation construction illicite permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nîmes, confirming the need for transmission.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes.
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24MA01199
Building Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer
2402447
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2405646
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case
466292
Jurisdictional Transfer in Building Permit Challenge
24NT00282
Municipality v. Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nîmes, confirming the need for transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, la société TAM IMMOBILIER doit être regardée comme demandant au tribunal, l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 pris par la commune de Cavaillon, portant refus du permis de construire n° PC08403523E0084.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ;"() Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision en litige, qui a été prise par la commune de Cavaillon dans le département de Vaucluse, concerne une demande de permis de construire sur son territoire. Le présent litige relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société TAM IMMOBILIER au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société TAM IMMOBILIER est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à la société TAM IMMOBILIER.

Fait à Marseille, le 18 septembre 2024.

Le président,

Signé

T. Trottier