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2409385 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2409385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision concerning her reassignment to a medico-social secretary position, along with the rejection of her subsequent administrative appeal, and requested the administration cover legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to rule on discontinuances by ordinance, noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim in a subsequent filing. Therefore, the court simply recorded the petitioner's withdrawal of the case, rendering further judicial consideration of the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to rule on discontinuances by ordinance, noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim in a subsequent filing. Therefore, the court simply recorded the petitioner's withdrawal of the case, rendering further judicial consideration of the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice frais inutiles effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal ('1° Donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
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2102758
Withdrawal of Decision Renders Annulment Request Moot.
2301645
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2405505
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2100632
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2401292
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Denied Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal ('1° Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le président du département de l'Ardèche l'a affectée à compter du 3 aout 2024 sur un poste de secrétaire médico-sociale du centre médico-social de Tournon-sur-Rhône, ainsi que la décision du 25 aout 2024 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,