Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal to annul decisions withdrawing points from their driving license based on two infractions committed in 2023, and sought an order compelling the Minister of the Interior to restore the points, along with compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding giving notice of discontinuance, granted the motion, formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait points pour une infraction commise le 23 mars 2023 et une infraction commise le 20 novembre 2023, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours formés contre ces retraits ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalité retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2409382 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 6 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,