Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory and imposing a re-entry ban, but the administrative court in Lille, noting that the petitioner was domiciled in Le Havre, determined that jurisdiction belonged to the administrative court of Rouen according to the rules specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court of the person's place of residence at the time of the decision, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the competent court in Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article established the territorial jurisdiction that justified the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié 58 rue Jules Bourgogne au Havre (76 620). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Lille, le 6 mars 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2409381