Student Permit Renewal Implicit Rejection Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente du renouvellement de son titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que suite à l'expiration de son titre elle se retrouve en situation précaire et qu'elle ne peut jouir correctement de sa liberté d'aller et venir et de la continuité de ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée ne souffre d'aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que son dossier est complet et qu'elle constitue le seul moyen pour justifier de son droit au séjour et ainsi pouvoir visiter sa famille à l'étranger et de revenir sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante jamaïcaine née le

15 octobre 1993, a été mise en possession de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier était valable jusqu'au 21 juin 2024. Le 18 février 2024, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " membre de famille de citoyen de l'UE ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de prolongation de l'instruction.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction que la requérante a déposé, le 18 février 2024, une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née. Dans ces conditions, la requête de Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des

Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née le 18 juin 2024 du silence gardé par le préfet sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409381