Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409378 Généré par l'IA

Developer Withdraws Lawsuit Against Municipality Over Building Permit Refusal

Numéro de cause 2409378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for sixty housing units and compel the mayor to issue the permit, but subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal, and consequently issued an order officially recording the withdrawal of the administrative court proceedings initiated by the developer against the municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Developer Withdraws Lawsuit Against Municipality Over Building Permit Refusal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal, and consequently issued an order officially recording the withdrawal of the administrative court proceedings initiated by the developer against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
L.761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claim, this provision for costs was not explicitly applied in the dispositive, as the case was resolved by acknowledgment of withdrawal without a ruling on the merits or costs.
Généré par l'IA
2200758
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2400445
Developer Withdraws Appeal Against Building Permit Refusal Following Municipal Agreement
2100081
Developer's Withdrawal in Building Permit Dispute
2400134
Developer's Withdrawal of Suit Challenging Revoked Building Permit
2101748
Developer's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

L.761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claim, this provision for costs was not explicitly applied in the dispositive, as the case was resolved by acknowledgment of withdrawal without a ruling on the merits or costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la SNC Cogedim Savoies-Léman, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a refusé sa demande de permis de construire 60 logements ;

- d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la SNC Cogedim Savoies-Léman déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la SNC Cogedim Savoies-Léman est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Cogedim Savoies-Léman.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Cogedim Savoies-Léman et à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.

Fait à Grenoble le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409378