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2409378 Généré par l'IA

Social Housing Company v. State: Withdrawal of Indemnity Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2409378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing company sought damages from the State for the refusal of police assistance and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its indemnity claims. The court acknowledged the withdrawal of the main claim pursuant to its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but rejected the remaining claim for costs requested against the State, finding no reason in the circumstances of the case to impose such a sum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Social Housing Company v. State: Withdrawal of Indemnity Claim and Denial of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of its indemnity claims. The court acknowledged the withdrawal of the main claim pursuant to its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, but rejected the remaining claim for costs requested against the State, finding no reason in the circumstances of the case to impose such a sum.

Mots-clés

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logement social frais d'assistance retrait des conclusions civiles frais administratifs litige d'assurances sociales prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected claim for costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order on acts of withdrawal and remaining claims for costs.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claimant's indemnification claims.
Article 2
This article rejects the claims for costs under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
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2204467
Housing Company v. State (Costs Claim Following Withdrawal)
2205959
Housing Company v. State (Claim Withdrawal)
2214019
Housing Company v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
2105469
Housing Company v. State: Eviction Assistance Refusal and Legal Costs
2004726
Social Housing Corporation v. State: Refusal of Police Assistance for Eviction and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claimant's indemnification claims.

Article 2

This article rejects the claims for costs under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected claim for costs (Article 2).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order on acts of withdrawal and remaining claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la société d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 4 020,62 euros à lui verser en réparation du préjudice subi au titre du refus de concours de la force publique, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 29 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 août 2024, la société d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la société requérante déclare se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros demandée par la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société d'HLM Logirep de ses conclusions indemnitaires.

Article 2 : Les conclusions tendant à la mise à la charge de l'État des frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,