Withdrawal of Petition to Annul University Jury Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a university jury deliberation that resulted in their deferral from a Master 2 program and requested either the right to retake specific exams without accommodations or a reassessment of their situation, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire petition. The administrative court granted the motion, concluding that nothing prevented it from formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul University Jury Deliberation: The administrative court granted the motion, concluding that nothing prevented it from formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered.
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Jean-Christophe Dangleterre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du jury du Master 2 de droit privé approfondi de l'université de Lille du 10 juillet 2024 au titre de l'année universitaire 2023/2024, en tant qu'elle prononce son ajournement et l'autorise à redoubler ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'université de Lille de l'autoriser à repasser les examens dans les matières dans lesquelles il n'a pu bénéficier des aménagements qui lui avaient été concédés par le président de l'université de Lille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'université de Lille de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,