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2409373 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Aid Reduction

Numéro de cause 2409373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund partially reducing an overpayment of personalized housing aid; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such withdrawals, accepted and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Aid Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation familiale réduction de l'aide sociale procédure de contrôle des aides expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2403862
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Denial
2300750
Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction
2207577
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Housing Aid Debt Reduction
2410858
Withdrawal of Housing Assistance Judicial Review Request
2502104
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise partielle de 302,22 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 604,44 euros.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,